Conditions générales du programme partenaires (CG partenaires)

§ 1 Champ d’application & incorporation Les présentes conditions générales (ci-après « CG partenaires ») régissent la relation juridique entre Koban Management LLC (ci-après « PMSPilot ») et le participant au programme partenaires (ci-après « Partenaire »). Ces conditions s’appliquent exclusivement à la participation au programme partenaires sur affiliate.pmspilot.com. Les CG relatives à l’utilisation du logiciel PMSPilot par les clients finaux (hôtels/hébergements) demeurent inchangées. En s’inscrivant en tant que Partenaire, le Partenaire accepte pleinement les présentes CG. § 2 Conclusion du contrat, inscription & compte Le contrat de participation au programme partenaires est conclu lors de l’inscription réussie sur affiliate.pmspilot.com. Le compte Partenaire est actif immédiatement après l’inscription et le lien partenaire personnel est utilisable. Il n’existe aucun droit à l’admission au programme partenaires. Le Partenaire est tenu de maintenir à jour et exactes les données enregistrées dans le tableau de bord (notamment coordonnées et informations de paiement). § 3 Supports publicitaires, codes de parrainage & règles de priorité PMSPilot met à disposition du Partenaire des liens partenaires individuels et, le cas échéant, des supports publicitaires. Priorité des codes de parrainage hôtel : si un hôtel parrainé crée son propre code de parrainage lors de l’inscription ou de l’utilisation (p. ex. via ?ref=), ce code prévaut sur le tracking du Partenaire. Dans ce cas, aucun droit à commission n’existe pour cet hôtel spécifique. § 4 Naissance du droit à commission & critères d’exclusion Base de rémunération : le Partenaire reçoit une commission mensuelle récurrente en pourcentage sur le montant net de l’abonnement principal payant (plan) de l’hôtel parrainé. Exclusions : Les frais de mise en service uniques, modules complémentaires, add-ons ou intégrations tierces sont exclus de la commission. Aucun droit à commission pour les périodes d’essai gratuites, hébergements de test ou paiements annulés/remboursés. En cas d’upgrade de tarif d’un client existant, la commission est calculée uniquement sur la différence nette (le delta). Auto-parrainage : la promotion de ses propres hôtels, établissements ou hébergements dans lesquels le Partenaire a un intérêt économique est strictement interdite. Aucune commission n’est due pour l’auto-parrainage. Période de rétention (locking) : les commissions acquises font l’objet d’une période de sécurité de 30 jours à compter du règlement de la facture par l’hôtel avant d’être libérées pour paiement. § 5 Paiement, montant minimum & frais Demande de paiement : dès que le solde libéré dans le tableau de bord Partenaire atteint le minimum de 50 USD, le Partenaire peut demander un paiement dans le tableau de bord. Contrôle & délai : chaque demande de paiement est préalablement examinée manuellement par PMSPilot. Après validation, le paiement est effectué sous 14 jours sur le compte bancaire ou PayPal indiqué par le Partenaire. Devise & frais : Les commissions sont comptabilisées et calculées dans le système en dollars américains (USD). Tous les frais de transaction, bancaires, de paiement et de change (p. ex. via PayPal, banques correspondantes ou conversion dans la devise locale du Partenaire) sont à la charge du Partenaire et ne sont pas remboursés par PMSPilot. Un paiement en devise locale ne peut être garanti. § 6 Durée, résiliation & modifications de campagne La relation partenaires est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chaque partie à tout moment sans préavis et sans motif. Fin de campagne (pas de droits acquis) : PMSPilot se réserve le droit d’adapter ou d’arrêter des campagnes partenaires existantes. Si une campagne prend fin, les commissions récurrentes pour les hôtels parrainés sous celle-ci s’arrêtent le jour de l’arrêt. Il n’existe pas de maintien durable des commissions récurrentes futures après la fin d’une campagne. § 7 Abus, fraude & suspension Toute forme d’abus, publicité trompeuse, spam, manipulation du tracking ou violation des présentes CG entraîne la suspension immédiate du compte Partenaire. En cas de suspension pour fraude ou non-respect des règles, toutes les commissions non payées et accumulées sont perdues sans indemnité. PMSPilot se réserve le droit d’engager des actions en justice. § 8 Responsabilité & dispositions finales PMSPilot n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques ou défaillances du tracking partenaires hors de son contrôle. Si certaines dispositions des présentes CG partenaires sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Le droit applicable est celui du siège de la société exploitante (Koban Management LLC).